Il existe une multitude de titres de séjour. Qu’il s’agisse d’un étranger souhaitant enregistrer sa demande sur le fondement de la Circulaire Valls (3 ans de présence, 24 fiches de paie ou 5 ans de présence, 8 fiches de paie) ou encore sur le fondement de la vie privée et familiale ou en qualité d’investisseur ou de commerçant, les étrangers sont contraints de passer par la case Préfecture.

Alors qu’auparavant les étrangers devaient faire la queue devant la Préfecture et seuls les premiers arrivés étaient graciés par l’obtention d’une date de rendez-vous, la Préfecture a décidé de dématérialiser ce service et de mettre en place les rendez-vous en ligne. Les problématiques causées par ces prises de rendez-vous ne sont pas nouvelles : impossibilité d’obtenir une date, calendrier plein, réseaux de pirates informatiques aspirant tous les rendez-vous dès leur mise en ligne, multiplication des référés mesure-utiles en la matière.

Le Conseil d’Etat vient de rappeler les obligations des préfectures dans ce cadre. Il s’agissait en l’espèce d’un ressortissant tunisien qui souhaitait obtenir un titre de séjour sur le fondement de « vie privée et familiale » dans les catégories ouvertes par la circulaire Valls. Après plusieurs courriels échangés avec les services de la Préfecture et suite à l’impossibilité d’obtenir un rendez-vous tant en ligne qu’en physique, il a décidé de porter l’affaire devant le Tribunal par le biais d’un référé mesure utile. 

Le Conseil se prononce pour la première fois sur la question. Le Conseil précise deux éléments. D’abord, lorsque le Requérant a un dossier complet et qu’il a obtenu un rendez-vous dématérialisé – un des rares chanceux – il convient d’enregistrer sa demande dans un délai raisonnable afin de lui délivrer un récépissé attestant du dépôt de sa demande.

Enfin, le Conseil confirme la possibilité de recourir à des référés mesure utile lorsque la prise de rendez-vous est impossible et clarifie l’office du juge administratif saisi en ce sens. Le juge pourra enjoindre la Préfecture de délivrer un rendez-vous et si l’urgence le nécessite, il pourra ordonner cette communication de rendez-vous avec un délai.

Il conviendra toutefois de réunir suffisamment de captures d’écrans et de demandes de rendez-vous par courriel et parfois même par lettre recommandée avec avis de réception. La solution idéale étant de prendre une capture d’écran tous les jours. La tâche s’avère laborieuse mais utile. Il est toutefois dommage que le législateur ne se saisisse pas de ce sujet pourtant fondamental dans l’accès au droit.

Affaire à suivre.

 

Asif ARIF

Avocat à la Cour

asif.arif@cabinet-arif.com