Il est des contentieux où les obligations de nature prétorienne pleuvent : les cessions de fonds de commerce en font partie. La réalité, connue des praticiens de la matière, est de communiquer le maximum d’informations en rapport avec le fonds cédé, les composants de celui-ci et surtout toutes les limitations que peut connaitre ce dernier.
Dans un arrêt du 6 janvier 2021 (n°18-25.098), la Chambre commerciale de la Cour de cassation vient préciser que le vendeur commet un dol par réticence s’il ne communique pas les limitations qui sont prévues par le règlement intérieur de copropriété. En l’espèce, il s’agissait d’un fonds de commerce de restauration de plats sur place ou à emporter mais le règlement de copropriété interdisait la réception de clientèle après 20 heures.
Cette information, pourtant connue du vendeur, n’avait pas été communiquée à l’acquéreur ce qui lui a causé un préjudice. L’obligation de loyauté contractuelle – notamment dans le cadre des négociations, est ici rappelée et le rédacteur d’acte devra prêter doublement attention aux éléments liés à l’immeuble dans lequel est exploité le fonds de commerce. Si cet arrêt vise la relation vendeur – acquéreur, il pouvait très bien venir sanctionner un rédacteur d’acte peu scrupuleux.
La meilleure solution demeurant de se faire accompagner d’un avocat spécialisé.
Asif Arif
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