Il est tentant de céder à l’ultra flexibilité concédée par une société par actions simplifiée (SAS) de sorte que l’on en simplifierait même les formalités essentielles. Rare société en droit Français dont le régime laisse une grande flexibilité aux associés, la SAS est le sésame des investisseurs qui peuvent la façonner à l’image de leurs investissements (droit de vote double, droit de dividende majoré, action préférentielle etc.).

Or, dans un arrêt récent, la Cour de cassation rappelle que si la SAS est flexible, elle n’en demeure pas moins tenue aux stricts minimums : ainsi en est-il en matière de reconduction du mandat social du Président. Ainsi, au terme du mandat prévu par l’Assemblée Générale qui nomme le Président ou des statuts constitutifs lorsque le Président est nommé pour la première fois dans les statuts, le Président doit cesser ses fonctions, sauf à ce qu’une décision expresse des associés ne vienne le renouveler dans ses fonctions : voici la leçon que l’on tire de cet arrêt du 17 mars 2021 (n°19 :14.525).

Dans l’espèce présentée devant la Cour, la décision était attendue : se posait en effet la question de savoir si, lorsque le Président est associé unique de la société, une décision de l’associé unique est nécessaire afin de faire reconduire son mandat ? Une réponse positive est apportée par la Cour qui exige de suivre le formalisme prévu à cet effet (consignation dans un registre spécial, notamment). Si on peut reprocher ce soudain regain de formalisme dans une société qui essaie de s’en départir, il convient néanmoins de souligner que cette solution avait déjà était retenue par des juridictions du fond notamment concernant la SARL.

Or, tout commentateur pouvait se douter d’une telle exigence pour une SARL, notoirement connue pour appartenir à la famille des sociétés dites « fermées », mais émettre un doute légitime quant à une formalité similaire pour la SAS. La messe est dite et la Cour régulatrice a tranché. Il conviendra désormais d’y veiller.

 

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