La jurisprudence concernant les loyers pendant les périodes successives du confinement n'aidaient pas à donner de la visibilité sur les perspectives de recouvrement des loyers impayés, mais les questions des parlementaires n'aident pas non plus beaucoup plus. Interrogé par de multiples Bailleurs de sa circonscription, le Député Daniel Abad a décidé de saisir, par question écrite, le Ministre de l'Economie et des Finances afin de déterminer si les abandons, consentis par le Bailleur, des loyers pendant les périodes de confinement, étaient éligibles au régime d'absence de prise en compte dans le revenu imposable des bailleurs, au titre de l'article 39 du CGI.

Réponse du Ministre par la négative. Il estime que ces abandons de créances ne sont pas des abandons "purs" de créances de loyers. L'octroi d'un moratoire ou d'un calendrier de paiement par la société bailleresse à la société opérationnelle ne conduit pas à un abandon de créances mais à une remise de la créance avec une échéance reportée ce qui l'a rend pas éligible au régime de l'article susvisé.

AN, Question écrite n°32244, M. D. Abad, Rubrique mise en oeuvre incitation fiscale bailleur.

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Maître Asif Arif

Avocat au Barreau de Paris

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