Référentiel indicatif de l'indemnisation du préjudice corporel
Par Audrey EUSTACHE le 28/04/2023
Ce référentiel a été établi sous l'égide du conseiller près la Cour de cassation, Benoit MORNET. Il s'agit d'un barème indicatif favorisant une harmonisation de l'indemnisation des victimes de dommages corporels. Toutefois, ce réfentiel indicatif ne lie pas le juge. Lire la suite >