l’action en réparation des désordres intentée par un copropriétaire à l'encontre du syndicat se prescrit par 10 ans
Par Bintou TRAORE le 26/01/2018
Selon la décision de la Cour de cassation en date du 21 décembre 2017, il est rappelé que l’action en réparation des désordres intentée par un copropriétaire à l'encontre du SDC se prescrit par dix ans à compter de la date à laquelle le demandeur en a eu connaissance. Par ailleurs, ... Lire la suite >