Par un arrêté du 30 mars 2017 relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme, le gouvernement est venu apporter plusieurs modifications à la partie arrêtés du code de l’urbanisme.

De première part, la suspension du délai de validité de l’autorisation d’urbanisme en cas de recours contentieux est élargie au cas « de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention ».

De deuxième part, le contenu du panneau d’affichage de l’autorisation, à installer sur le terrain d’assiette, est complété. En sus de l’identité du bénéficiaire de la décision, de la nature du projet, de la superficie du terrain… doivent être ajoutés :

  • Le nom de l’architecte auteur du projet architectural ;
  • La date d’affichage en mairie du permis.

Cette dernière mention a expressément pour objectif de « sécuriser le point de départ du délai de recours contentieux et de simplifier les recours des tiers ».

De troisième part, le nombre de copies de certaines pièces à fournir au service instructeur, dans le cadre du dépôt d’un dossier déclaration préalable, passe de cinq à deux. Sont concernés le plan de situation, le plan de masse et le plan de coupe.

Il est à noter que les modifications apportées par cet arrêté entreront en vigueur le 1er juillet 2017.