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Maître Cédric PALAZZETTI

Avocat au barreau de Grasse

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Photo de Me Cédric PALAZZETTI, avocat à BIOT
Compétences : Droit fiscal et droit douanier, Droit des sociétés, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Baux ruraux et entreprise agricole, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit du patrimoine, Fiscalité du patrimoine, Fiscalité de l'activité professionnelle, Fiscalité des particuliers, Fiscalité immobilière, Droit des associations et des fondations
Barreau : Grasse
Adresse : 100 rue Albert Caquot 06410 BIOT

Les publications de Maître Cédric PALAZZETTI

Location meublée et cotisations sociales

Location meublée et cotisations sociales

Par Cédric PALAZZETTI le 07/11/2020
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a été présenté en conseil des ministres le mercredi 7 octobre puis déposé pour lecture auprès de l’Assemblée nationale. D'après le projet de loi, seraient soumis aux cotisations sociales 2 types de loueurs : ... Lire la suite >
Taxe foncière pour le... locataire !

Taxe foncière pour le... locataire !

Par Cédric PALAZZETTI le 23/03/2017
Un arrêt récent du Conseil d’État (CE 24/02/2017) vient préciser le sort de la taxe foncière portant sur les constructions érigées par le locataire après la prise d'effet du bail. Ces constructions entrainent une obligation à paiement de la taxe foncière pour le locataire et non ... Lire la suite >
Associés de GFA : par ici la sortie !

Associés de GFA : par ici la sortie !

Par Cédric PALAZZETTI le 15/03/2017
Dans un arrêt récent (Cass Civ1 01/03/2017), la Cour de cassation vient offrir à un associé de Groupement Foncier Agricole (GFA) une action judiciaire en retrait. Jusqu’alors, l’interprétation des textes en vigueur par la jurisprudence ne permettait pas à un associé de GFA de demander son retrait sauf ... Lire la suite >
N'oubliez pas le compte courant d'associé !

N'oubliez pas le compte courant d'associé !

Par Cédric PALAZZETTI le 14/03/2017
Lors d'une cession de parts ou d'actions, on pourrait légitimement penser que le compte courant d'associé est transféré au cessionnaire, en particulier si le prix de cession en tient compte. C'est faux ! D'abord car cette créance de l'associé envers la société est indépendante ... Lire la suite >
Diagnostiqueurs immobiliers, protégez-vous !

Diagnostiqueurs immobiliers, protégez-vous !

Par Cédric PALAZZETTI le 13/03/2017
En protégeant les acquéreurs, la Cour de cassation impose aujourd'hui la plus grande prudence aux diagnostiqueurs immobiliers. Au vu de la jurisprudence récente (Cass Ch Mixte 8 juillet 2015 confirmée par Cass Civ 3 8 décembre 2016), la notion de préjudice indemnisable des acquéreurs est venue alourdir un ... Lire la suite >
Divorcez sans juge

Divorcez sans juge

Par Cédric PALAZZETTI le 13/03/2017
Depuis le 1er janvier 2017, le nouvel article 229-1 du Code civil dispose : « Lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi ... Lire la suite >