La jurisprudence vient d'opérer un revirement important (Cass Ch mixte 24/02/2017) cantonnant la possibilité d'agir en nullité d'un mandat d'agent immobilier aux seules parties au mandat en cas de non-respect des formes prescrites par la loi Hoguet.

Auparavant, même les tiers pouvaient se prévaloir d'une nullité absolue du mandat d'agent sur ce fondement, ce qui permettait à nombre de parties (locataires, acheteurs, vendeurs,....) de se dérober à leurs obligations en invoquant la nullité d'un acte auquel elles n'étaient pourtant pas parties.

Désormais, la Cour de cassation vient tempérer cette action en nullité et apporte ainsi un peu plus de sérénité aux agents immobiliers et à leurs assureurs de responsabilité civile professionnelle.

L'oubli dans votre mandat d'une simple mention telle qu'un numéro d'inscription ne peut désormais plus servir de prétexte à la remise en cause de votre mandat par un tiers.

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Cédric PALAZZETTI-PASCAUD - Avocat au Barreau de Grasse - avocats@palazzetti-pascaud.com

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