Lors d'une cession de parts ou d'actions, on pourrait légitimement penser que le compte courant d'associé est transféré au cessionnaire, en particulier si le prix de cession en tient compte.

C'est faux !

D'abord car cette créance de l'associé envers la société est indépendante de la détention des titres. Elle peut d'ailleurs être détenue par un ancien associé, longtemps après son départ, à charge pour lui d'en demander le remboursement.

Ensuite car la jurisprudence a récemment confirmé (Cass Com 11/01/2017) que la cession de parts n'emporte pas automatiquement cession du compte courant du cédant quand bien même le prix de cession tenait compte du montant de ce compte courant.

Cette position de la Cour de cassation est constante et doit régulièrement être rappelée aux clients et praticiens qui préparent une cession de titres : n'oubliez pas le compte courant d'associé !

Pour plus d'information, n'hésitez pas à demander une consultation téléphonique ou par courrier électronique ici.


Cédric PALAZZETTI-PASCAUD - Avocat au Barreau de Grasse - avocats@palazzetti-pascaud.com

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