Depuis le 1er janvier 2017, le nouvel article 229-1 du Code civil dispose : « Lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l'article 1374 ».

Dans la pratique :

- chaque conjoint doit être assisté de son propre avocat,

- la convention de divorce est préparée par les avocats des époux,

- une fois conclue, elle est déposée au rang des minutes d'un notaire.

Le coût moyen de cette procédure dans notre cabinet est de 1.000 euros HT pour un conjoint.

Fiche d'information complète ici (Source : Conseil National des Barreaux).

Pour plus d'information, n'hésitez pas à demander une consultation téléphonique ou par courrier électronique ici.


Cédric PALAZZETTI-PASCAUD - Avocat au Barreau de Grasse - avocats@palazzetti-pascaud.com

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