Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a été présenté en conseil des ministres le mercredi 7 octobre puis déposé pour lecture auprès de l’Assemblée nationale.
D'après le projet de loi, seraient soumis aux cotisations sociales 2 types de loueurs :
- les loueurs ayant le statut professionnel (LMP) au sens fiscal (art. 155, IV, 2 du CGI) c'est-à-dire remplissant 2 conditions : recettes supérieures à 23 000 € et supérieures aux autres revenus professionnels du foyer fiscal,
- les loueurs saisonniers réalisant plus de 23 000 € de recettes (art. 155, IV, 2, 2° du CGI)
Cette modification est bienvenue puisqu'elle met fin à une incertitude créée par la loi de finances pour 2020 et maintient les 2 catégories de loueurs soumis aux cotisations sociales depuis 2017 : c'est-à-dire les LMP et les loueurs saisonniers réalisant plus de 23 000 € de recettes.
Cependant, les LMP de 2017 ne sont pas ceux de 2020 : en 2017, étaient LMP les loueurs dont les recettes étaient supérieures à 23 000 € et supérieures aux autres revenus professionnels du foyer fiscal ET qui étaient inscrits au RCS. Désormais (et depuis le 1er janvier 2020), les LMP sont ceux dont les recettes sont supérieures à 23 000 € et supérieures aux autres revenus professionnels du foyer fiscal : il n'est plus possible de choisir entre le statut de LMP et de LMNP ni fiscalement ni socialement à l'avenir.
Ainsi, ceux qui sont passés automatiquement de LMNP à LMP fiscalement (ceux dont les recettes sont supérieures à 23 000 € et supérieures aux autres revenus professionnels du foyer fiscal) vont bientôt devenir cotisables (en lieu et place des prélèvements sociaux à 17,2 %). Date prévue d'entrée en vigueur du texte :1er janvier 2020.
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Cédric PALAZZETTI-PASCAUD - Avocat au Barreau de Grasse - avocats@palazzetti-pascaud.com
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