Par un arrêt important du 9 juin 2020, le Conseil d'Etat vient entériner la position de l'administration fiscale sur un sujet pouvant s'avérer douloureux pour certains.

S’il est présumé qu’un particulier réalisant la cession d’un terrain n’est pas assujetti à TVA, ce n'est qu'à la condition qu'il ne réalise pas une activité économique de livraison de terrain à bâtir. 

Peu importe donc que le particulier respecte les conditions d’habitude ou de spéculation. Même une activité occasionnelle peut renverser la présomption d’opération patrimoniale. 

Cette qualification d’activité économique doit être déterminée à l’aide d’un faisceau d’indices.

A titre d’exemple, le simple fait de lotir n’est pas un indice suffisant, de même que le montant des recettes tirées de l’opération.

Cependant, il n’est pas non plus nécessaire que l’opération réunisse tous les indices (nombres de parcelles, durée des opérations, importance des recettes) pour qu’elle soit qualifiée d'activité économique. 

Nos conseils :

Pour sécuriser vos opérations dans lesquelles vous supportez des frais de viabilisation représentant une quote-part importante du prix de vente, le recours à un rescrit pourra être opportun afin de déterminer l'application ou non de la TVA.

Dans le même esprit, la notion de "démarches actives de commercialisation foncières" devra être étudiée dès lors que le particulier utiliserait des moyens de commercialisation qui excéderaient ceux qu'il mettrait normalement en oeuvre pour gérer son propre patrimoine : installation d'un bureau de vente par exemple.

Attention enfin à vérifier, en cas d'application de la TVA, l'égiblité du régime de TVA sur la marge, qui, lui-même, répond à des règles spécifiques.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à demander une consultation téléphonique, vidéo ou par courrier électronique ici.

Cédric PALAZZETTI-PASCAUD - Avocat au Barreau de Grasse - avocats@palazzetti-pascaud.com

Espace berlioz, 100 rue Albert Caquot, 06410 BIOT SOPHIA-ANTIPOLIS - Tél : 04 94 81 65 03

www.palazzetti-pascaud.com