Dans un arrêt récent (Cass Civ1 01/03/2017), la Cour de cassation vient offrir à un associé de Groupement Foncier Agricole (GFA) une action judiciaire en retrait.

Jusqu’alors, l’interprétation des textes en vigueur par la jurisprudence ne permettait pas à un associé de GFA de demander son retrait sauf disposition contraire des statuts ou d’accord unanime des autres associés.

Désormais une demande en justice peut permettre, sous certaines conditions, le retrait d’un associé de GFA, peu important que les statuts ou les autres associés ne l'autorisent pas.

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Cédric PALAZZETTI-PASCAUD - Avocat au Barreau de Grasse - avocats@palazzetti-pascaud.com

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