En protégeant les acquéreurs, la Cour de cassation impose aujourd'hui la plus grande prudence aux diagnostiqueurs immobiliers.

Au vu de la jurisprudence récente (Cass Ch Mixte 8 juillet 2015 confirmée par Cass Civ 3 8 décembre 2016), la notion de préjudice indemnisable des acquéreurs est venue alourdir un peu plus la charge de responsabilité pesant sur les diagnostiqueurs.

Désormais, l'intégralité des préjudices de l'acquéreur, y-compris le préjudice de jouissance, peuvent faire l'objet d'une indemnisation dès lors qu'une faute du diagnostiqueur est établie.

Même s'il est très difficile d'opposer des limitations de responsabilité aux consommateurs, on ne saurait que trop conseiller aux diagnostiqueurs de se doter de conditions générales de ventes précises et soumises au consentement de leurs clients, afin de définir correctement leurs obligations.

Si cette jurisprudence soumet les diagnostiqueurs à de lourdes indemnisations, il convient de tout faire pour éviter que votre intervention ne soit qualifiée de fautive par une juridiction.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à demander une consultation téléphonique ou par courrier électronique ici.


Cédric PALAZZETTI-PASCAUD - Avocat au Barreau de Grasse - avocats@palazzetti-pascaud.com

Espace berlioz, 100 rue Albert Caquot, 06410 BIOT SOPHIA-ANTIPOLIS - Tél : 04 94 81 65 03

www.palazzetti-pascaud.com