Un arrêt récent du Conseil d’État (CE 24/02/2017) vient préciser le sort de la taxe foncière portant sur les constructions érigées par le locataire après la prise d'effet du bail.

Ces constructions entrainent une obligation à paiement de la taxe foncière pour le locataire et non pour le propriétaire, et ce, pendant toute la durée du bail.

Une exception cependant : la clause d'accession prévoyant le transfert immédiat de propriété des constructions en lieu et place du régime légal (article 555 du Code civil) qui prévoit quant à lui un transfert de propriété des constructions en fin de bail.

Eu égard aux sensibles augmentations de la fiscalité locale, cette information est à prendre en compte en compte dans l'équilibre financier de vos investissements immobiliers à venir, et des montages à mettre en place pour équilibrer les comptes d'exploitation.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à demander une consultation téléphonique ou par courrier électronique ici.


Cédric PALAZZETTI-PASCAUD - Avocat au Barreau de Grasse - avocats@palazzetti-pascaud.com

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