Particuliers : attention à la TVA sur la cession de terrain à bâtir !
Par Cédric PALAZZETTI le 07/11/2020 - 1 commentaire
Par un arrêt important du 9 juin 2020, le Conseil d'Etat vient entériner la position de l'administration fiscale sur un sujet pouvant s'avérer douloureux pour certains. S’il est présumé qu’un particulier réalisant la cession d’un terrain n’est pas assujetti à TVA, ce n'est ... Lire la suite >
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