
La saisie des rémunérations doit tenir compte de la créance retenue par le Juge de la saisie immobilière
Par Charlyves SALAGNON le 04/10/2018
Dans un arrêt récent du 6 septembre 2018, la Cour de cassation se prononce sur une question inédite. Elle retient l'autorité de chose jugée du jugement d'orientation du juge de l'exécution fixant la créance due par le débiteur, pour le juge de la saisie des rémunérations saisie ... Lire la suite >
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