L’opposition à mariage, lorsqu’elle est formée par le Procureur de la République de Nantes, doit être notifiée aux futurs époux.
Le futur époux qui réside en France se voit notifier l’opposition à mariage via un acte d’huissier de justice.
- L’opposition à mariage est elle valable même si je ne vais pas la chercher chez l’huissier de Justice ?
Oui, l’opposition à mariage est valable, en principe, même si le destinataire n’est pas touché en personne.
Ce n’est pas parce que l’huissier n’a pas pu remettre l’acte en mains propres à son destinataire, à savoir le futur époux, que l’opposition n’est pas valable.
Il est donc recommandé d’aller chercher l’acte à l’étude d’huissier sans plus attendre.
L’opposition du Procureur est, en outre, valable sans limite de temps, ce qui est une spécificité des oppositions formés par le Procureur.
Il est donc recommandé de saisir rapidement un Avocat pour exercer un recours contre cette opposition.
- Quid doit agir en Justice ?
Bien souvent, s’agissant de mariage devant se dérouler à l’étranger, seul un des époux réside en France.
Le second, quel que soit sa nationalité (en présence par exemple d’un mariage franco-tunisien, d’un mariage franco-camerounais, d’un mariage franco-marocain, d’un mariage franco-algérien, d’un mariage franco-togolais, mariage franco-vietnamien …etc), vit généralement à l’étranger.
Cela ne signifie pas pour autant que seul le futur époux français résidant en France doive agir en justice.
En effet, le futur époux de nationalité étrangère est parfaitement en droit d’agir en Justice en France, pour que soient reconnus ses droits.
S’agissant des procédures d’opposition à mariage, il est même recommandé que les deux époux soient à la procédure, puisque cela accréditera l’idée d’un mariage réel et sérieux.
Il a ainsi été jugé de très longue date que les titulaires de l’action en mainlevée judiciaire de l’opposition à mariage sont les deux futurs époux.
En effet, depuis un jugement en date du 15 avril 1897, de l’ancien Tribunal de la Seine, confirmé depuis par la jurisprudence, les futurs époux ont tous deux intérêts à ce que l'opposition soit levée et en conséquence l'action leur appartient simultanément.
- Comment agir en Justice ?
Pour agir en Justice, à l’encontre d’une opposition à mariage formée par le Procureur de la République de Nantes, il sera nécessaire de faire appel à un Avocat à Nantes, pouvant vous représenter devant le Tribunal Judiciaire de Nantes. (Anciennement Tribunal de Grande Instance de Nantes).
La représentation est obligatoire, et la durée de la procédure peut varier.
Pour plus de renseignements, nous vous invitons à contacter notre cabinet.
Maître Charlyves SALAGNON, Avocat à Nantes au sein du Cabinet BRG AVOCATS (Nantes - Paris), vous accompagne pour toutes vos procédures de demande de certificat de capacité à mariage et de mainlevée d’opposition à mariage. Pour nous contacter : 02.40.89.00.70 ou cliquez sur l’onglet « Contact ».
Ma question est la suivante, est il autorisé de faire une demande de CCAM pour un mariage franco- Algérien et simultanément une demande de mariage en France, j'ai fait les deux, mon dossier pour celui en france et parti vers le procureur, sans en connaitre la raison, et le consulat d'Alger a demandé à ma mairie de me dire de faire un mail pour clôturer ma demande de CCAM, je le veux pas clôturer mon dossier sans être assurée que le mariage en France sera accepté, que dois je faire?
Merci d'avance
Et étant en attente de la publication des bans en France résidence de la fiancée.
Mon problème est qu'il y'a de cela quelques jours je me suis rendu compte que mon acte de naissance était pas authentique.
J'ai peur que mon dossier de ccm me soit refusé et recommencer à zéro la procédure.
Que faire?
J'ai peur que ce document me soit refusé car mon fiancé à 25 ans et moi 54 ans.
Mon fiancé veut venir sans papiers chose que je refuse.Quels recours si refus merci Cordialement