C'est la seconde fois que cela arrive.
En l'espace de quelques mois seulement, le transporteur aérien RYANAIR est confronté à une grève massive des pilotes : irlandais, suèdois, allemands, néerlandais, tous se sont mis en grève.
Comme en juillet dernier, où près de 600 vols avaient été annulés, contre 400 ces derniers jours, la société RYANAIR a annoncé qu'elle rembourserait les billets d'avions à ses clients passagers des vols annulés.
En revanche, Ryanair s'oppose farouchement à toute indemnisation des passagers.
Ce refus d'indemnisation est il justifié?
C'est le règlement européen de 2004 CE 261/2004 qui régit la situation des passagers, et pour le cas des annulations, c'est plus particulièrement l'article 5.
L’absence spontanée d’une importante partie du personnel navigant d’une compagnie aérienne, qui a entraîné l’annulation et le retard de vols, peut-elle être qualifiée de « circonstances extraordinaires » au sens, de cet article 5, permettant d’exonérer le transporteur de son obligation d’indemnisation des passagers ?
Rien n'est moins sûr.
En effet, dans des circonstances très similaires, la Cour de Justice de l'Union européenne a jugé, le 17 avril 2018, que :
"Tout d’abord, les restructurations et réorganisations faisant partie des mesures normales de gestion des entreprises, les conséquences sociales qui les accompagnent doivent être considérés comme inhérents à l’exercice normal de l’activité de la compagnie aérienne concernée.
Ensuite, cette « grève sauvage », qui trouvait son origine dans une décision de la compagnie aérienne et avait pris fin dès la signature d’un accord avec les représentants du personnel, ne saurait être considérée comme échappant à sa maîtrise effective.
Enfin, la CJUE précise que la qualification de « grève sauvage » au sens du droit national allemand, alors applicable dans cette affaire, ne peut entrer en considération pour apprécier la notion de « circonstances extraordinaires ». En effet, une telle prise en compte des législations nationales porterait atteinte aux objectifs du règlement qui visent à garantir un niveau élevé de protection des passagers et à établir des conditions équivalentes d’exercice des activités de transporteur aérien sur le territoire de l’Union."
CJUE 17-04-2018 C-195/17, C-197/17
Concrètement, les passagers de la société RYANAIR dont les vols ont été annulés pourraient donc se prévaloir de cette jurisprudence pour contester les circonstances extraordinaires invoquées par la compagnie aérienne pour leur refuser toute indemnisation, et demander des sommes allant de 250 € à 600 e par passager selon les circonstances.
Si la société Ryanair ne fait pas droit à leur demande, les passagers pourront alors saisir directement les juridictions françaises, pour qu'il soit fait droit à leur demande, à laquelle pourra s'ajouter des dommages et intérêts et les frais de procédure engagés, dont la juridiction saisie appréciera le bienfondé et le quantum.
Il est préférable que les passagers soient assistés et conseillés dans leurs démarches par un auxiliaire de justice.
Nous nous tenons à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches.
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