- Pourquoi le Tribunal judiciaire de Nantes ?
Le Tribunal judiciaire de Nantes est compétent pour statuer sur les demandes de mainlevées d'oppositions à mariage, dans la mesure où, en ce qui concerne les mariages qui doivent être célébrés à l'étranger, le signalement que peut faire un agent du consulat ou de l'ambassade est remonté ensuite au Procureur de la République de Nantes.
C'est ensuite le Procureur de la République de Nantes qui décide donc si l'opposition doit être formée ou non.
Il faut en effet savoir que le ministère des Affaires étrangères en partie située à Nantes, notamment en ce qui concerne les actes d'état civil des Français de l'étranger.
Le Procureur de la République de Nantes est donc l'autorité Hiérarchique supérieur apte à dire aux agents consulaires ou aux agents du ministère des Affaires étrangères s'il y a lieu notamment à autoriser les mariages prévus à l'étranger.
- Comment sait on si une opposition est formée ?
L'agent consulaire doit en principe vous informer de ce que votre dossier est adressé au Procureur de la République de Nantes.
Le Procureur de la République de Nantes ensuite un délai d'un mois pour se prononcer sur le mariage, délai qui est renouvelable une fois pou un nouveau délai d'un mois.
Durant ce délai, le Procureur de la République pourra effectuer un certain nombre de vérifications, notamment en faisant auditionner par les services de police et de gendarmerie les futurs époux, ou encore par les autorités consulaires en ce qui concerne les époux résidents à l'étranger.
- Quel recours suite à une opposition à mariage ?
Si une opposition est formée sur votre mariage, les modalités de recours doivent être obligatoirement indiquées au pied de cette opposition.
Il est ainsi normalement mentionneé que vous pouvez effectuer un recours devant le Tribunal judiciaire de Nantes, en saisissant un avocat de votre affaire puisque la représentation par avocat intervenant devant le Tribunal Judiciaire de Nantes est obligatoire en la matière.
Il n'existe actuellement pas de délai pour exercer un recours en main levée d'opposition à mariage.
par exemple, notre cabinet a déjà engagé des recours suite à des oppositions formées 5 années auparavant.
- Quel délai pour obtenir une mainlevée de l'opposition à mariage ou un certificat de capacité à mariage ?
Ce délai peut être très variable d'une affaire à une autre.
Dans lesquels les plus rapides, le procureur a pu lever spontanément l'opposition un mariage au vu des éléments et pièces rapportées dans des délais de 2 à 3 mois à compter du recours engagé.
Dans d'autres pas, et lorsque la procédure nécessitent de nombreux échanges avec le Procureur de la République, les futurs époux peuvent attendre 16 à 18 mois avant d'obtenir un jugement.
Ces délais sont toutefois variables, selon la surcharge de travail de la juridiction et du greffe.
En tout état de cause, si vous recevez une opposition mariage, il est nécessaire d'agir rapidement afin D'être en mesure d'obtenir le plus rapidement possible la main levée, et ainsi poursuivre votre projet de mariage dans les meilleurs délais.
Maître SALAGNON, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), intervient depuis plus de 10 ans aux côtés des couples confrontés aux oppositions à mariage et refus de transcription de mariage.
Maître SALAGNON vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France. Pour le contacter, appelez-le au 02.40.89.00.70, ou prenez contact au moyen du formulaire de contact afin qu’une réponse vous soit apportée dans les meilleurs délais.
Consulter un article sur le même thème :
https://www.salagnon-avocat-nantes.fr/blog/etat-civil/opposition-a-mariage-un-avocat-a-nantes
