
Mainlevée de curatelle : le juge doit prouver la nécessité actuelle de la mesure !
Par Claudia CANINI le 22/04/2025
Un arrêt récent de la Cour de cassation rappelle avec force le principe de nécessité qui gouverne les mesures de protection juridique. Pour refuser une demande de mainlevée (suppression) d'une curatelle, le juge doit impérativement constater, au moment où il statue, la persistance de l'altération des ... Lire la suite >
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