Accès au dossier de protection des majeurs : une clarification nécessaire
Par Claudia CANINI le 04/12/2024
Malgré une jurisprudence claire de la Cour de cassation, certains juges des tutelles refusent encore l’accès au dossier de protection des majeurs aux proches d’une personne majeure protégée qui demandent un changement de tuteur ou de curateur, ou souhaitent être désignés pour exercer la mesure. Il est ... Lire la suite >