
Un devoir de sécurité pèse sur les établissements privés de santé et sur les EHPAD
Par Claudia CANINI le 21/04/2020
Un établissement de santé privé est, en vertu du contrat d'hospitalisation le liant à son patient, tenu de prendre les mesures nécessaires pour veiller à sa sécurité, les exigences afférentes à cette obligation de sécurité étant fonction de l'état du ... Lire la suite >
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