< Accéder à la liste des blogs

Maître Claudia CANINI

Avocat au barreau de Toulouse

Menu
Photo de Me Claudia CANINI, avocat à TOULOUSE
Compétences : Droit de la famille, divorce, séparation, Droit du patrimoine, Responsabilité civile, Droit des successions et donations, Assurances des particuliers, Procédure civile, Procédure d'appel
Barreau : Toulouse
Adresse : 8 esplanade Compans Caffarelli 31000 TOULOUSE

Résultats de votre recherche

Sous tutelle ou curatelle : comment divorcer ?

Sous tutelle ou curatelle : comment divorcer ?

Par Claudia CANINI le 29/03/2017
La Cour d'appel de TOULOUSE a annulé, une ordonnance de non-conciliation rendue dans un divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage alors que l'un des époux était placé sous curatelle renforcée. Il existe 4 cas de divorce : Le consentement mutuel L’acceptation du principe de la rupture du ... Lire la suite >
Voir plus Chargement en cours