
Action des héritiers en nullité d'une donation sur les biens communs sans l'accord de l’épouse sous tutelle
Par Claudia CANINI le 07/04/2020
Les époux ne peuvent, l’un sans l’autre, disposer entre vifs, à titre gratuit, des biens de la communauté. Si l'un des époux a outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs, l'autre, à moins qu'il n'ait ratifié l'acte, peut en demander l'annulation (C. civ. art. 1422). ... Lire la suite >
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