Prix de transfert et obligations convertibles en actions : la décision Electricité de France International, justifiée mais mal motivée ?
Par Cyril SNIADOWER le 29/08/2023
Dans la décision Min. c/ EDF et EDFI du 16 novembre 2022, le Conseil d’Etat a jugé que la valeur de l’option de conversion incluse dans une obligation convertible est nécessairement nulle lorsque l’option est attribuée à la personne possédant, à la date de l’émission, ... Lire la suite >