
La 48 SI - Invalidation du permis de conduire
Par Emilie BENDER le 24/01/2025
Invalidation du permis de conduire Lorsque l'admnistration souhaite vous notifier le fait que vous ne disposez plus de points sur votre permis de conduire, celle-ci va vous adresser une lettre : la 48 SI La jurisprudence est nombreuse sur la notification de celle ci puisse l'enjeu est important : si elle ne vous est pas notifiée, votre permis ... Lire la suite >
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