
Conseil d'Etat 13 janvier 1961 Magnier
Par Emmanuel LEGRAND le 25/03/2025
RAPPEL DES FAITS Ils nous renvoient au monde agricole et aux problèmes de destruction de cultures. Ici l'affaire commence en 1952 lorsque le préfet du département de l'Aisne déclare infestéees de hannetons certaines communes et charge une entité ; la Fédération des Groupements de Défense ... Lire la suite >
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