PRESCRIPTION : Point de départ de l’action en paiement d’une facture, entre le principe nouveau de l’achèvement des travaux et l’exception ancienne de la date de facturation
Par Emmanuel RUBI le 08/06/2021
Dans le cadre de la construction d'une maison d'habitation, M. et Mme [T] ont confié à la société Veronneau des travaux de gros œuvre, tandis que les travaux étaient réceptionnés suivant procès-verbal de réception avec réserves du 1er août 2013. Invoquant le défaut ... Lire la suite >