
Annulation de la stipulation d’intérêts et taux de substitution
Par Florent DELPOUX le 29/12/2016
Les juridictions peuvent prononcer dans certaines circonstances l’annulation de la clause conventionnelle d’intérêts (il en est ainsi dans le cas des intérêts sur la base d’une année bancaire de 360 jours, ou en cas de TEG erroné dans certains prêts). La banque ne perd cependant pas tout droit ... Lire la suite >
Derniers commentaires