
De la durée de l’obligation de couverture du cautionnement
Par Florent DELPOUX le 11/02/2022
L'article 2292 du code civil ancien (2294 nouveau) dispose : « Le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès, et on ne peut pas l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ». La jurisprudence constante en déduit un principe selon lequel le ... Lire la suite >
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