L’arrêt rendu par la 1ère Chambre de la Cour de cassation le 14 décembre 2016 est intéressant à au moins deux égards (pour le premier point d’intérêt voir : http://www.avocat-delpoux.com/les-frais-et-interets-lies-a-la-periode-de-prefinancement-doivent-etre-inclus-dans-le-teg-des-lors-qu---ils-sont-determinables_ad25.html ou https://consultation.avocat.fr/blog/florent-delpoux/article-15653-les-frais-et-interets-lies-a-la-periode-de-prefinancement-doivent-etre-inclus-dans-le-teg-des-lors-qu-ils-sont-determinables.html )

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000033631030&fastReqId=1579856287&fastPos=1

 

La Cour devait se prononcer sur un argument fréquemment soulevé par les établissements bancaires pour échapper à l’une des sanctions applicables en cas de TEG erroné : la nullité de la clause d’intérêt et la substitution du taux d'intérêt légal au taux d'intérêt contractuel depuis la signature du contrat serait une sanction disproportionnée (sur le taux légal à appliquer, voir ici : http://www.avocat-delpoux.com/annulation-de-la-stipulation-d---interets-et-taux-de-substitution-applicable_ad23.html ou ici: https://consultation.avocat.fr/blog/florent-delpoux/article-14201-annulation-de-la-stipulation-d-interets-et-taux-de-substitution.html ).

 

La 1ère Chambre de la Cour rejette l’argumentaire :

 

« cette sanction, qui est fondée sur l'absence de consentement des emprunteurs au coût global du prêt, ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit de l'établissement de crédit prêteur au respect de ses biens garanti par l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé 
».

 

Ce faisant, la 1ère Chambre de la Cour de cassation confirme s’aligne sur la position de la Chambre commerciale (voir : Cass. Com. 12 janvier 2016, pourvoi n° 14-15203)

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000031863815&fastReqId=2000692122&fastPos=1