Ont été publiés au Journal officiel le 22 avril dernier l'ordonnance n°2016-488 du 21 avril 2016 et le décret n°2016-491 du même jour, tous les deux relatifs à la consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.
Pris en application de l'article 106 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, ces textes viennent introduire dans le code de l'environnement la possibilité pour l'État de consulter les électeurs d'une zone géographique déterminée sur tout projet d'infrastructure ou d'équipement susceptible d'avoir une incidence sur l'environnement qu'il envisage d'autoriser ou de réaliser.
Cette consultation pourra être mise en œuvre par décret tant que le processus décisionnel conduisant à la réalisation du projet ne sera pas achevé.
Le décret engageant cette consultation devra indiquer l'objet de celle-ci, le périmètre et la durée dans lesquels elle se déroulera, ainsi que la question posée. Il précisera en outre les modalités de la consultation.
Enfin, il importe de relever que le résultat de la consultation ne liera pas l'autorité administrative compétente quant aux suites à donner au projet.
Pas de contribution, soyez le premier