Trés brièvement, il s'agit d'une règle qui interdit les projets de construction ou de changement d'affectation en dehors des parties déjà urbanisées de la commune lorsque celle-ci n'est pas pourvue d'un document d'urbanisme applicable (PLU, PLUi, POS).

Cette règle a ainsi pour effet de rendre impossible, dans les secteurs identifiés, la délivrance d'un permis de construire ou d'une autorisation de lotir (CE, 27 janvier 1993,M. X, req. n° 106055) pour tout type d'opérations, y compris la pose d'abris de jardins (Rép. min. n° 23629 : JOAN Q 6 juill. 1987, p. 3930).

Elle ne s'oppose toutefois pas à ce que soit autorisé des travaux d'importance mineur ou certains changements d'affectation spécifiques, déterminés par la loi.