Cass. Civ. 1ère, 22 septembre 2016, n°15-14861

Dans cette décision, la Cour de cassation précise que le point de départ de la prescription quadriennale des créances contre les collectivités publiques est le premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle s’est produit le fait générateur du dommage allégué.

Elle transcrit à l'identique la solution traditionnelle de la jurisprudence administrative.