La question posée par la député Les Républicains de Moselle à la Ministre de l'Egalité des territoires et du logement consiste à savoir si l'obtention d'une concession à long terme sur le domaine public routier communal permet au prétitionnaire d'un permis de construire de bénéficier des dispositions dérogatoires prévues par l'article R.431-26 du code de l'urbanisme relatives aux obligations en matière de stationnement.

Aux termes de cet article :

"Lorsque le constructeur demande à réaliser tout ou partie des aires de stationnement imposées par le plan local d'urbanisme sur un autre terrain que le terrain d'assiette du projet ou demande à être tenu quitte de tout ou partie de ces obligations en justifiant de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement ou de l'acquisition de places dans un parc privé de stationnement,la demande comprend en outre :

a) Le plan de situation du terrain sur lequel seront réalisées les aires de stationnement et le plan des constructions ou aménagements correspondants ;

b) Ou la promesse synallagmatique de concession ou d'acquisition, éventuellement assortie de la condition suspensive de l'octroi du permis. (...)"

La Ministre répond par la négative à cette question en raison du caractère nécessairement précaire et temporaire des concessions d'occupation du domaine public :

" L'article L. 151-33 du code de l'urbanisme prévoit qu'un pétitionnaire peut satisfaire, de manière alternative, aux exigences du règlement d'un plan local d'urbanisme en matière de stationnement soit par l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement soit par l'acquisition de places de stationnement dans un parc privé. Les aires de stationnement concédées doivent être réservées à l'usage exclusif du constructeur et leur attribution ne doit pas avoir un caractère précaire. Une convention portant sur une période de dix ans ne constitue pas une concession à long terme (CE du 30 juin 1993, SCI du 21-23, rue du Bouquet-de-Longchamp, req. no 130372). Selon le Conseil d'État, l'engagement de location doit être au minimum de 15 ans (CE 8 déc. 2000, ville de Paris, req. no 202766). Ainsi, l'obtention d'une concession à long terme sur le domaine public routier communal, par son caractère précaire et non réservé à l'usage exclusif du pétitionnaire, ne répond pas à ces exigences."

(Question n°36704, Mme ZIMMERMANN, Réponse publiée le 3 mai 2016, JOAN, p.3859)