C'est en substance la question qui a été posée par la Sénatrice Les Républicains d'Eure-et-Loir à la ministre du Logement et de l'habitat durable.

La ministre considère que : "L'identité du propriétaire du terrain, lorsqu'il n'est pas le demandeur, n'a pas à figurer dans la demande de certificat d'urbanisme. Le propriétaire ne sera donc pas informé de la délivrance à des tiers de certificats concernant son terrain."

(Question n°16829, Mme DESEYNE, réponse publiée le 19 mai 2016, JO Sénat, p. 2106)