CAA Nantes, 3 juin 2016, Société Orne Environnement, req. n°15NT00780 :

La Cour administrative d'appel de Nantes a confirmé le bien fondé de la décision par laquelle le Tribunal administratif de Caen a condamné l'Etat à verser à la société Orne Environnement la somme de 10 305 000€ en réparation de l'illégalité des refus opposés par le Préfet de l'Orne aux demandes d'autorisation que la société avait formées, au titre de la législation sur les installations classées, en vue de l'exploitation, sur le territoire de la commune de Monnai (Orne), d'un centre de stockage de déchets non dangereux, d'un centre de tri, d'une plate-forme de compostage et d'une unité de traitement des terres souillées.

La Cour a considéré que la société avait subi un préjudice directement lié à l'impossibilité de mettre en oeuvre le projet d'exploitation.

Ce préjudice n'était pas seulement constitué par la perte de chance d'exploiter les installations pour lesquelles elle sollicitait une autorisation mais également en raison du droit d'exploitation lequel lui offrait le droit de retirer des bénéfices dont elle n'a été privée que par les refus illégaux opposés par la préfecture.

La somme de 10 305 000 € correspond au manque à gagner que la société pouvait raisonnablement attendre de l'exploitation de son installation.