Près de 32 ans après l'adoption de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, un nouveau projet de loi a été déposé pour moderniser l’ensemble des dispositifs actuels et donner aux massifs de montagne les moyens de leur essor et de leur préservation.
Selon l'exposé des motifs de ce texte, ce projet "vise à changer la manière dont les politiques publiques appréhendent ces territoires. Il ne s’agit plus seulement de compenser les handicaps causés par des conditions géographiques et climatiques difficiles, mais aussi de valoriser les atouts de la montagne pour la qualité de vie, l’emploi et les loisirs et de mobiliser le potentiel d’innovation existant."
Dans sa dimension urbanistique, ce projet prévoit notamment de modifier les articles L. 102-5 et L. 102-6 du code de l'urbanisme pour mieux associer les comités de massif dans le cadre de l'adoption des directives territoriales d'aménagement et de développement durables (DTADD).
Il prévoit également une redéfinition du régime des unités touristiques nouvelles (UTN) en distinguant les UTN structurantes faisant l'objet d'une programmation dans le cadre des SCOT des UTN locales prévus par les PLU (futurs articles L. 122-20 et L. 122-21 du code de l'urbanisme).
En outre, le projet prévoit que, lorsque les chalets d’alpage ou bâtiments d’estive, existants ou anciens, non desservis par les voies et réseaux ou desservis par des voies qui ne sont pas utilisables en période hivernale, font l’objet de travaux, la servitude administrative interdisant l’utilisation du bâtiment en période hivernale ou limitant son usage pour tenir compte de l’absence de réseaux est un préalable à la délivrance des autorisations.
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