Cass. Civ. 3, 13 octobre 2016, n°15-23674

Encourt la démolition la piscine édifiée en méconnaissance des prescriptions du cahier des charges d'un lotissement quand bien même le plan local d'urbanisme l'autoriserait.

C'est ainsi qu'a jugé la 3ème chambre civile de la Cour de cassation dans cet arrêt.

La haute juridiction fait ici primer la pleine effectivité du contrat passé entre colotis au détriment des règles d'urbanisme alors même que la loi ALUR est venue récemment renforcer la possibilité des colotis de se prévaloir des dispositions locales d'urbanisme (PLU) et réduire la possibilité d'ordonner des démolitions de constructions irrégulières édifiées sur le fondement d'un permis de construire.