Cass. Civ. 3e, 10 novembre 2016, n°15-19561 :

Deux propriétés sont contiguës. L’une d'entre elle fait l'objet de travaux de surélévation et son toit fini par empièter d'une vingtaine de centimètres sur la propriété voisine.

Le voisin demande la démolition de l'ouvrage sans succès devant les juges du fond qui vont considérer en substance la demande disproportionnée eu égard à l’absence de préjudice, et inadaptée, au vu des effets négatifs pour les deux propriétés d’une telle mesure. 

La Cour de cassation casse l'arrêt de la Cour d'appel de Bastia au visa de l'article 545 du code civil en rappelant qu'encourt la démolition tout ouvrage qui empiètrait sur un fonds voisin indépendemment de l'ampleur de celui-ci ou du préjudice allégué par le voisin.