CAA Nantes, 5 décembre 2016, n°15NT00438

L’administration qui ne notifie pas à l’agent dans les délais qui lui sont impartis son intention de ne pas renouveler son contrat à durée déterminée commet une faute qui engage sa responsabilité indépendamment du bienfondé ou non de la décision de non-renouvellement.

C’est en substance ce qu’est venu rappeler la Cour administrative d’appel de Nantes dans cette affaire.

En l’espèce, le recteur de l'académie de Rennes n'a pas notifié à un agent dans les délais l'intention de ne pas renouveler son contrat.

Selon la Cour,« (…) cette irrégularité, si elle n'a pas d'incidence sur la légalité de la décision de non-renouvellement du contrat du requérant, constitue néanmoins une faute susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat à son égard (…) » et qui justifie le versement à l’intéressé de la somme de 2 000 euros en réparation de son préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence.

Toujours selon la Cour, si le requérant avait pu en justifier, la faute commise par l’administration aurait également donnée lieu au versement d’une indemnité au titre du préjudice matériel subi par celui-ci.