Le fait d'exécuter des travaux sans permis de construire, de démolir ou d'aménager ou par la décision prise sur une déclaration préalable est puni pénalement.

Le contrevenant peut être condamné à payer une amende comprise entre 1 200 € et :

- 6 000 euros par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable dans le cas de construction d'une surface de plancher,

ou

- 300 000 € dans les autres cas.

Si le constructeur se trouve en situation de récidive, une peine d'emprisonnement de six mois pourra également être prononcée.

Ces peines s'appliquent en cas d'inexécution, dans les délais prescrits, de tous travaux «accessoires» d'aménagement ou de démolition imposés par l'autorisation qui aurait pu être délivrée.

Elles s'appliquent également en cas d'inobservation, par les bénéficiaires d'autorisations accordées pour une durée limitée ou à titre précaire, des délais impartis pour le rétablissement des lieux dans leur état antérieur ou la réaffectation du sol à son ancien usage.