Décret n° 2017-150 du 8 février 2017 relatif au visa d'exploitation cinématographique 

La publication au JO le 9 février dernier du décret relatif au visa d'exploitation cinématographique a été largement salué par les professionnels de l'industrie cinématographique.

Le principal apport de ces dispositions réglementaires est de faire disparaître la notion de "scènes de sexe non simulé" qui devait être prise en compte jusqu'alors par la commission de classification des films du CNC pour justifier qu'un film soit interdit aux moins de 18 ans.

Le décret prévoit désormais que :

" (...) La mesure de classification, (...) est proportionnée aux exigences tenant à la protection de l'enfance et de la jeunesse, au regard de la sensibilité et du développement de la personnalité propres à chaque âge, et au respect de la dignité humaine. (...)".

Ce nouveau parti pris de rédaction vise à préserver la liberté d'appréciation de la commission en ne l'enfermant pas dans des critères trop objectifs.

Il tend également à donner plus de marge de manoeuvre au juge administratif qui statuera sur les recours engagés contre ces décisions.

Par ailleurs, le décret prévoit que :

"Lorsque l'œuvre ou le document comporte des scènes de sexe ou de grande violence qui sont de nature, en particulier par leur accumulation, à troubler gravement la sensibilité des mineurs, à présenter la violence sous un jour favorable ou à la banaliser", l'oeuvre doit être classé X et/ou interdite aux moins de 18 ans.

Si "le parti pris esthétique ou le procédé narratif sur lequel repose l'œuvre ou le document" le justifie, le visa d'exploitation peut n'être accompagné que d'une interdiction aux moins de 18 ans.

Enfin, le décret réorganise les règles de compétences s'agissant de la contestation des décisions prises par la commission.

Ce sera désormais la Cour administrative d'appel de Paris qui sera compétente en premier et dernier ressort, ce qui signifie que seul un pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat sera désormais envisageable pour contester la décision rendue par la juridicition.