TA Lille, 27 septembre 2016, n°1404948

Le maire d'une commune ne possèdant plus de personnalité juridique depuis sa fusion avec une autre collectivité signe la mise en demeure adressée à un fonctionnaire qui ne justifiait pas d'une absence continue à son poste.

Cependant, le maire de cette commune n'avait pas reçu de délégation de l'exécutif de la colllectivité avec laquelle sa commune avait fusionné en matière de ressources humaines.

Contestant la mesure de radiation, le fonctionnaire en obtient l'annulation en invoquant l'irrégularité de la mise en demeure préalable.

Dans cette affaire, le Tribunal administratif de Lille a considéré que la mise en demeure de reprendre son poste adressée à un fonctionnaire ne justifiant pas de son absence, laquelle constitue un préalable nécessaire à l'édiction d'une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste, devait être signée par une autorité disposant d’une délégation de signature régulière.

A défaut, une telle irrégularité est susceptible d'entrainer l'annulation de la mesure de radiation.

Faisant application de la décision Danthony du Conseil d'Etat (CE, ass., 23 décembre 2011, n°335033) la juridiction a considéré que le respect de cette formalité constituait une garantie reconnue au fonctionnaire susceptible d'entrainer l'annulation de la mesure de radiation.