Décision n° 2017-625 QPC du 07 avril 2017 - M. Amadou S

Après le délit de consultation habituelle de sites djihadistes, c'est un autre dispositif de prévention des actes de terrorisme qui vient d'être partiellement censuré par le Conseil constitutionnel.

Le délit d'entreprise individuelle de terrorisme a été créé par la loi du 13 novembre 2014. Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par l'une des quelques personnes poursuivies sur le fondement de cette incrimination punie notamment de dix ans d'emprisonnement, le Conseil constitutionnel émet tout d'abord une réserve d'interprétation s'agissant des dispositions de l'article 421-2-6 du code pénal. 

Le principe constitutionnel de nécessité des délits et des peines prohibe en effet la répression de la seule intention délictueuse ou criminelle. Dans la mesure où les dispositions litigieuses s'appliquent à des actes préparatoires à la commission d'une infraction, le Conseil constitutionnel a jugé que la preuve de l'intention de l'auteur des faits de préparer une infraction en relation avec une entreprise individuelle terroriste ne saurait résulter des seuls faits matériels retenus par le texte contesté comme actes préparatoires. Ces faits matériels doivent obligatoirement corroborer une intention qui doit être, par ailleurs, établie. Par ailleurs, le Conseil constitutionnel procède à une censure partielle en jugeant qu'en retenant au titre des faits matériels pouvant constituer un acte préparatoire le fait de «rechercher » des objets ou des substances de nature à créer un danger pour autrui, sans circonscrire les actes pouvant constituer une telle recherche dans le cadre d'une entreprise individuelle terroriste, le législateur a permis que soient réprimés des actes ne matérialisant pas, en eux-mêmes, la volonté de préparer une infraction. Les termes « rechercher » figurant à l'article 421-2-6 sont donc censurés bien qu'eu égard à la gravité particulière que revêtent par nature les actes de terrorisme, le Conseil a cependant jugé le reste de cet article conforme à la Constitution.