L'article 15 du décret n°2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables abroge purement et simplement les dispositions de l'article R. 421-15 du code de l'urbanisme qui prévoyaient jusqu'alors que :

"Dans les secteurs sauvegardés dont le plan de sauvegarde et de mise en valeur est approuvé, sont en outre soumis à permis de construire, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires :

a) Les travaux exécutés à l'intérieur des immeubles ou parties d'immeubles visés au III de l'article L. 313-1, lorsqu'ils ont pour objet ou pour effet de modifier la structure du bâtiment ou la répartition des volumes existants ;

b) Les travaux qui portent sur un élément que le plan de sauvegarde et de mise en valeur a identifié, en application de l'article L. 151-19 ou de l'article L. 151-23."

Désormais, il ne sera plus nécessaire d'obtenir un permis de construire pour les projets de travaux portant exclusivement sur l'intérieur d'un immeuble protégé par un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV).

En revanche, la déclaration préalable est désormais requise pour tous les travaux qui ont pour objet ou pour effet de modifier l'état des éléments d'architecture et de décoration des immeubles protégés par un PSMV et, pendant la phase de mise à l'étude de ce plan, les travaux susceptibles de modifier l'état des parties intérieures du bâti situé à l'intérieur du périmètre d'étude de ce plan (R. 421-17 c) du code de l'urbanisme).

 

Giany Abbe - Avocat au barreau de Paris

42, rue Etienne Marcel – 75002 Paris

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