L’expropriation est le droit reconnu à l’Etat, de demander au juge judiciaire, pour une cause d’utilité publique, le transfert de la propriété d’un bien immeuble au bénéfice d’une personne publique ou privée.
La contrepartie de ce transfert opéré sous la contrainte est le paiement à la personne dépossédée d’une juste et préalable indemnité.
L’article L. 1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique prévoit en effet que :
« L'expropriation, en tout ou partie, d'immeubles ou de droits réels immobiliers ne peut être prononcée qu'à la condition qu'elle réponde à une utilité publique préalablement et formellement constatée à la suite d'une enquête et qu'il ait été procédé, contradictoirement, à la détermination des parcelles à exproprier ainsi qu'à la recherche des propriétaires, des titulaires de droits réels et des autres personnes intéressées.
Elle donne lieu à une juste et préalable indemnité. »
L'autorité expropriante notifie le montant de ses offres et invite les expropriés à faire connaître le montant de leur demande.
A défaut d'accord sur le montant des indemnités, celles-ci sont fixées par le juge de l'expropriation saisi par la partie la plus diligente selon les modalités prévues par l’article L. 311-6 du code de l’expropriation.
L’article L. 321-1 de ce code prévoit que :
« Les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation. »
Si l'individu exproprié doit obtenir une indemnisation raisonnablement en rapport avec la valeur du bien dont il a été privé il importe de garder à l’esprit qu’il est admis que des objectifs légitimes d'utilité publique peuvent militer pour un remboursement inférieur à la pleine valeur marchande du bien (CEDH, 22 avril 2002, Lallement c/ France, § 18, n° 46044/99 ; CEDH 4 novembre 2010, Dervaux c/ France, n° 40975/07).
Le code et la jurisprudence encadre les modalités d’indemnisation des propriétaires expropriés.
Il importe donc de bien connaître les principes applicables en la matière pour être en mesure de savoir accepter ou refuser les offres faites par l’autorité expropriante.
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Giany Abbe - Avocat au barreau de Paris
42, rue Etienne Marcel – 75002 Paris
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