Décret n°2017-1044 du 10 mai 2017 portant expérimentation en matière de construction :

Pris en application de l'article 88 de la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, ce décret introduit à titre expérimental, pour une durée de sept ans, la possibilité pour l'Etat, les collectivités territoriales et les OHL, de déroger de façon temporaire à certaines règles en vigueur en matière de construction.

Cette dérogation est limitée aux équipements publics ou aux logements sociaux (75% de la surface plancher du projet) et doit présenter une certaine qualité architecturale.

La demande est portée par le maître d'ouvrage aux ministres chargés de la construction et de l'architecture.

Le silence gardé pendant plus de six mois à compter de la réception de la demande complète vaut dérogation.